Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Version en vigueur : 13 octobre 2025
0. Identité du vendeur – Présentation
Dénomination sociale : SARME, SASU (ci‑après « le Vendeur »)
Nom commercial / Site : Mistral‑Custom (www.mistral-custom.fr)
Téléphone : 06 95 87 99 05 — Email : sales@mistral-custom.fr
RCS : 977 916 915 R.C.S. Toulon — TVA intracommunautaire : FR16977916915
Le Vendeur opère et se présente commercialement sous l’enseigne « Mistral‑Custom ». Les présentes CGV/CGU régissent la vente en ligne des produits et l’utilisation du Site.
1. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV/CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre (i) de la vente à distance de produits (armes, éléments d’armes, munitions, optiques, accessoires, prestations associées) et (ii) de l’utilisation du Site.
Elles s’appliquent aux consommateurs majeurs situés en France métropolitaine (sauf indication contraire). Tout accès, navigation, création de compte et/ou achat vaut acceptation pleine et entière des présentes. Les CGV/CGU opposables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Réglementation des armes – Eligibilité – Documents
Certaines références sont soumises à la réglementation des catégories B, C, D. La vente et la remise des produits concernés s’effectuent strictement conformément au droit applicable (Code de la sécurité intérieure, décrets et arrêtés) :
Catégorie B : vente sur autorisation préfectorale en cours de validité (originaux), modalités de remise légale (en magasin ou via un professionnel habilité).
Catégorie C : sur présentation d’une pièce d’identité et d’une licence FFTir en cours (tampon médical) ou d’un permis de chasse avec validation de l’année.
Catégorie D : vente libre aux majeurs (pièce d’identité requise).
Le Vendeur peut exiger avant préparation et/ou avant remise : autorisation préfectorale, pièces d’identité, justificatif de domicile, licences/validations, etc. Toute non‑conformité documentaire entraîne la suspension puis l’annulation de la commande. Le Vendeur peut refuser toute commande présentant un risque de fraude ou d’usage illicite.
Acomptes/réservations (B) : un acompte peut être demandé. En cas de refus préfectoral, les sommes versées sont remboursées sur justificatif. En cas d’annulation imputable à l’acheteur (hors motif légal), des frais de garde et frais administratifs peuvent s’appliquer (voir Art. 11).
3. Informations produits – Disponibilités
Les photos/visuels et caractéristiques sont indicatifs. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou sous réserve de disponibilité fournisseur/importateur/banc d’épreuve. En cas d’indisponibilité, le Vendeur propose remboursement, échange ou avoir.
4. Prix – Taxes – Erreurs manifestes
Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA au taux en vigueur), hors frais de préparation, d’expédition, d’assurance et options. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire dont le Client ne pouvait ignorer le caractère fautif), le Vendeur peut annuler la vente et rembourser le Client le cas échéant.
Livraisons hors France : droits et taxes (douane) éventuels à la charge du destinataire.
5. Compte client – Commande – Validation
Compte : l’Utilisateur garantit l’exactitude des données et la confidentialité de ses identifiants.
Parcours : ajout au panier → identification → choix de livraison → paiement → acceptation des CGV/CGU → validation → email de confirmation.
Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral (Art. 10).
Le Vendeur peut annuler une commande en cas de litige antérieur, impayé, risque de fraude ou non‑conformité réglementaire.
6. Paiement – Sécurisation – Anti‑fraude
Moyens : carte bancaire via PSP sécurisé (TLS) et/ou paiement fractionné si proposé.
Sécurité : le traitement est opéré par un prestataire agréé ; le Vendeur n’accède jamais aux données de carte.
Contrôles : des justificatifs complémentaires peuvent être demandés (KYC). Sans réponse, la commande peut être annulée (remboursement sous 14 jours ouvrés).
7. Expédition – Livraison – Remise légale
Zone : France métropolitaine (sauf mention contraire).
Transporteurs : La Poste/Colissimo, Chronopost et/ou transporteur spécialisé armes/munitions selon la nature des marchandises.
Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés après expédition (hors dimanches/jours fériés/périodes de forte activité).
Tracabilité : n° de suivi transmis par email au départ de l’entrepôt.
Remise : pour les produits réglementés, modalités de remise légales applicables (Livraison à l’adresse indiquée sur le SIA exclusivement !).
Adresse : aucune modification d’adresse après validation. Veillez à l’exactitude des coordonnées.
8. Réception – Réserves – Colis endommagé
À la réception, le Client vérifie l’état des colis/produits. En cas d’avarie ou non‑conformité apparente :
émettre des réserves précises et datées sur le bon de livraison,
refuser le colis si nécessaire (« refusé pour cause de… »),
informer le Vendeur immédiatement (au plus tard sous 1 jour).
Sans réserves dans ce délai, la livraison est présumée conforme.
9. Droit de rétractation – Retours (hors cas exclus)
Droit légal : pour les ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (art. L221‑18 s. C. conso.). Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de l’exercice du droit (le Vendeur peut différer jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition).
Exclusions légales (art. L221‑28 C. conso., non limitatif) :
biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. gravures/finishes à la demande),
biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé/protection (si descellés),
munitions si la réglementation ou la sécurité l’exige,
prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès,
et plus généralement tous cas prévus par la loi.
Procédure : demander un numéro de retour à sales@mistral-custom.fr en indiquant n° de commande, références et motif. Les produits doivent être neufs, complets, dans l’emballage d’origine intact, avec accessoires/notices. Les risques du retour pèsent sur le Client.
10. Garanties légales – SAV
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité (art. L217‑3 à L217‑20 C. conso.) : défaut de conformité existant au jour de la délivrance, 2 ans à compter de la délivrance, choix entre réparation/remplacement (ou, à défaut, réduction du prix/résolution), sans frais pour le consommateur ;
de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) : défaut caché rendant le bien impropre ou diminuant fortement son usage, action dans les 2 ans de la découverte, choix entre résolution ou réduction du prix.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation/entretien, l’oxydation due à défaut d’entretien, ni les dommages externes. Pour l’activation de garantie, contacter le SAV : sales@mistral-custom.fr.
11. Réservations – Acomptes – Frais
En cas de réservation d’un produit (notamment cat. B), un acompte peut être exigé pour couvrir l’achat et/ou l’importation.
Refus préfectoral : remboursement intégral sur justificatif officiel.
Annulation imputable au Client (désistement hors motif légal) : frais de garde de 15 € / mois / article + 50 € de frais administratifs (traitements/annulations) peuvent être retenus.
Délai de règlement d’une réservation : 10 jours sauf stipulation différente écrite.
12. Propriété intellectuelle
Le Site et ses contenus (textes, logos, photos, visuels, fiches) sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit, hors usage strictement privé.
13. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, sous réserve de la force majeure, du fait du Client ou des aléas d’Internet (panne, intrusion, virus). Les visuels n’ont pas valeur contractuelle. Le Client demeure responsable du choix, de la conservation et de l’utilisation des produits conformément à la loi et aux notices.
14. Données personnelles – Cookies – Sécurité
Responsable de traitement : SARME (Mistral‑Custom).
Finalités : gestion de comptes/commandes/SAV, lutte contre la fraude, statistiques, prospection (avec consentement), obligations légales.
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement (prospection/cookies).
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post‑mortem. Exercice auprès de sales@mistral-custom.fr ou par courrier au siège. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Destinataires : services internes et prestataires/sous‑traitants habilités (paiement, livraison, IT).
Durées de conservation : selon finalités et obligations (ex. facturation : 10 ans).
Cookies : Paramétrage via le bandeau et la page « Cookies ». Le refus peut dégrader certaines fonctionnalités.
15. Force majeure
Sont assimilés à la force majeure (outre la jurisprudence) : retards d’importation/fabrication, blocages logistiques, grèves externes, sinistres, catastrophes naturelles, panne réseaux/IT externes, retards banc d’épreuve. La partie empêchée notifie l’autre et les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
16. Modifications des CGV/CGU
Le Vendeur peut adapter les présentes à tout moment. La version publiée sur le Site au jour de la commande fait foi.
17. Droit applicable – Juridiction
Droit français. En cas de litige avec un consommateur, tribunaux français compétents sans préjudice des règles protectrices impératives.
Coordonnées de contact
Mistral‑Custom (SARME, SASU)
Tél. : 06 95 87 99 05 — Email : sales@mistral-custom.fr — www.mistral-custom.fr